Assurance en France
La couverture santé publique vient de la CPAM et de votre carte Vitale, mais la plupart des résidents y ajoutent une mutuelle (complémentaire santé) pour combler le reste à charge. La responsabilité civile auto est obligatoire pour tout véhicule, les locataires doivent assurer leur logement, et la loi Hamon vous permet de résilier la plupart des contrats après un an. Les assureurs français sont supervisés par l'ACPR. Les guides ci-dessous détaillent chaque type de couverture et comment comparer les compagnies.
Jules
Fondateur, How to France, le guide complet pour vivre en France ou la visiter
Updated: July 8 2026 | Found helpful by 9 others
Comment fonctionne le système d'assurance français ?
L'assurance en France mêle couverture publique et privée. La santé commence par l'affiliation à l'Assurance Maladie (PUMa, protection universelle maladie), qui rembourse une partie de vos soins via la carte Vitale ; la plupart des résidents ajoutent une mutuelle santé privée pour couvrir le reste à charge. Les risques du quotidien comme la voiture et le logement sont gérés par des assureurs privés. Le secteur est supervisé par l'ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution), et la fédération France Assureurs publie les données du marché. Les règles officielles et les taux de remboursement figurent sur service-public.fr. La loi Hamon permet de résilier la plupart des contrats à tout moment après la première année.
Quelles assurances sont obligatoires ou facultatives en France ?
La loi française n'impose que quelques assurances, et la plupart dépendent de votre situation. La responsabilité civile auto est obligatoire pour tout véhicule à moteur, même stationné, et conduire sans assurance expose à une amende pouvant atteindre 3 750 €. Les locataires doivent assurer leur logement, meublé ou non, et les copropriétairesdoivent détenir au minimum une responsabilité civile. Toute personne résidant en France de façon stable et régulière doit aussi être affiliée à l'Assurance Maladie (PUMa).
| Assurance | Obligatoire par la loi ? | Exigée par contrat ? | Base légale |
|---|---|---|---|
| Responsabilité civile auto | Oui, tout véhicule à moteur, même stationné | LOA et LLD peuvent exiger le tous risques | L211-1 Code des assurances |
| Habitation, locataire (meublé ou non) | Oui | Le bailleur demande l'attestation à la signature puis chaque année | Art. 7 g et 25-3, loi 89-462 |
| Habitation, copropriétaire (y compris bailleur) | Oui, au minimum la responsabilité civile | Le syndic peut demander une attestation | Art. 9-1, loi 65-557 |
| Habitation, propriétaire occupant d'une maison | Non | La banque prêteuse peut l'exiger | Aucune |
| RC des chiens de 1re et 2e catégorie | Oui, en général dans la multirisque habitation | Non | L211-14 Code rural |
| Mutuelle santé | Non pour les particuliers | Oui pour les salariés du privé, via le contrat collectif de l'employeur | ANI 2016 ; L911-7 Code de la sécurité sociale |
| Assurance emprunteur | Non | Exigée par les banques ; vous pouvez choisir votre assureur | Loi Lemoine (2022-270) |
| Protection juridique, animaux, vie | Non | Non | Aucune |
Une mutuelle est facultative pour les particuliers, mais les salariés du privé doivent adhérer au contrat de leur employeur. L'assurance dentaire autonome n'existe pasen France : les soins dentaires se couvrent par une formule de mutuelle ou une surcomplémentaire. L'assurance animaux échappe à la loi Hamon : vous devez résilier 2 moisavant l'échéance. Si un locataire ne s'assure pas, le bailleur peut souscrire une assurance pour son compte et lui refacturer la prime majorée de 10 %. Les règles sont résumées sur service-public.fr.
Que doivent savoir les expatriés sur l'assurance en France ?
Les nouveaux arrivants s'affilient à l'Assurance Maladie via la PUMa une fois installés, puis reçoivent une carte Vitale. En attendant que la couverture soit active, une assurance santé privée ou internationale fait le pont, et elle est souvent exigée pour un visa. Les propriétaires demandent aux locataires une attestation d'assurance habitation avant de remettre les clés. Vous pouvez immatriculer une voiture d'abord, mais vous devez l'assurer avant de rouler, et la responsabilité civile reste obligatoire même si elle est stationnée. Un historique sans sinistre à l'étranger n'a aucun effet automatique : la plupart des nouveaux arrivants démarrent à un coefficient bonus-malus de 1,00. Beaucoup de contrats et de sites d'assureurs sont en français uniquement ; utilisez la loi Hamon pour changer une fois les offres comparées.
Comment régler un litige d'assurance en France ?
La Médiation de l'Assuranceest le médiateur gratuit des litiges d'assurance en France. Écrivez d'abord au service réclamations de votre assureur, de préférence en lettre recommandée, et attendez deux mois. Saisissez ensuite la médiation sur mediation-assurance.org dans un délai d'un an après votre réclamation. En 2024, elle a reçu 36 540 saisines et a donné raison, totalement ou en partie, à l'assuré dans environ 55 % des dossiers examinés. Environ 55 % des saisines étaient irrecevables, surtout faute de réclamation écrite préalable.
L'ACPR supervise les assureurs et les courtiers mais ne tranche pas les litiges individuels. Vérifiez tout courtier sur orias.fr, le registre obligatoire des intermédiaires. Aucun comparateur officieln'existe : LeLynx, LesFurets et Assurland sont des sites commerciaux rémunérés par le placement ou par contact transmis. Pour une information sans publicité, consultez ABE Info Service, géré par la Banque de France, l'ACPR et l'AMF.